Relations avec le Parlement de Paris Conflit |
16921222(02) |
Les députés à la cour demanderont que la clause exigée par le Parlement de Paris (création d'un bureau du trésorier de la Bourse à Paris) en enregistrant, le 13/05/1692, les lettres patentes confirmant l'arrêt du 11/09/1685, soit supprimée | Action des Etats |
Relations avec le Parlement de Paris Conflit |
17101210(01) |
L'arrêt du Parlement de Paris du 30/05/1702 déboutant la communauté de Rieux de son opposition à la saisie de la baronnie de Rieux comme créancière prioritaire a été cassé à la demande de la province | Action des Etats |